- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelables ».
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à s’assurer que la France reste sur une trajectoire de sortie des néonicotinoïdes, inscrite dans la loi depuis 2018 – l’interdiction sera généralisée à toute l’Union européenne d’ici 2033 : la France est en avance sur ce sujet.
Des dérogations ont été accordées de manière temporaire à la filière de la betterave sucrière en raison du constat d’une impasse technologique. Un plan national de recherche et d’innovation (PNRI) et des moyens conséquents ont été mis en œuvre par l’État afin de permettre la recherche effective de solutions, une démarche qui a abouti.
Cet amendement vise donc à restreindre la possibilité d’une dérogation proposée pour la seule substance acétamipride dans le cadre des dispositions issues du Sénat, à travers des conditions cumulatives qui apparaissent essentielles afin d’encadrer plus encore celles déjà inscrites. Cet amendement porte sur la limitation dans le temps du décret, à trois ans non-renouvelables. Ces dispositions visent à maintenir la trajectoire fixée par la France en 2019, et que l’Union européenne suivra d’ici 2033.
Cet amendement vise ainsi à contribuer à trouver un équilibre sur cette question qui permette de définir une méthode partagée d’examen des dérogations sur l’utilisation de certaines molécules.