- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La section 5 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 253‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑6‑1. – Un plan d’action national fixe les objectifs quantitatifs, les mesures et calendriers en vue de maîtriser et d’amoindrir la dépendance de la France aux importations de produits phytopharmaceutiques, notamment d’engrais et de pesticides de synthèse et de viser la fin de l’utilisation des intrants chimiques. Ce plan national concourent à améliorer l’efficacité des modes de production n’utilisant pas d’intrants de synthèse. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs fixés.
« Le plan d’action national est arrêté après avis d’une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et de la recherche. »
Cet amendement précise la nécessité de réduire la dépendance aux importations d’engrais, de pesticides et l’ensemble des produits phytopharmaceutiques de synthèse. En effet, la souveraineté alimentaire ne pourra être atteinte sans, à minima, une réduction des importations de ces intrants. A l’heure où 98 % des engrais azotés industriels sont fabriqués à partir d’énergies fossiles, la résilience de notre agriculture et le renforcement de la souveraineté alimentaire française nécessitent inévitablement de supprimer les dépendances aux produits fossiles, non seulement responsables d’émissions de gaz à effet de serre et qui maintiennent l’agriculture française dans une dépendance vis-à-vis des pays exportateurs d’énergies fossiles.