- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 231‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 231‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑6. – I. – Il est institué, dans chaque département, un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale, placé sous la présidence du ou des procureurs de la République territorialement compétents.
« II. – En tenant compte des spécificités de chaque territoire, le comité a notamment pour mission de :
« 1° Veiller aux échanges d’informations concernant les atteintes à l’environnement entre les autorités et services concernés ;
« 2° Exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier l’opportunité de diligenter une enquête pénale ;
« 3° Coordonner l’action judiciaire avec l’action administrative ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l’environnement constatées sur le ressort.
« III. – Le comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale est compétent pour l’ensemble des infractions prévues par le présent code, ainsi que pour celles qui, sans y être spécifiquement mentionnées, présentent un lien direct avec la protection de l’environnement.
« IV. – Réuni chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an, le comité est notamment composé du préfet de département ou de son représentant, des représentants des services de l’État, des établissements publics de l’État compétents en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures. Le procureur de la République près le pôle régional environnemental est également membre des comités situés sur son ressort.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation, de composition et de fonctionnement du comité. »
Le présent amendement vise à donner une base législative aux comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN), créés par le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023. Présidés par les procureurs de la République, ces comités permettent une coordination opérationnelle entre les autorités judiciaires, les services de l’État et les établissements publics compétents, afin de renforcer l’efficacité des réponses administratives et pénales apportées aux infractions environnementales.
Cette disposition consacre leur rôle dans la loi, renforce leur légitimité, et sécurise leur fonctionnement dans la durée. Elle s’inscrit pleinement dans l’objectif de structuration territoriale de la lutte contre les atteintes à l’environnement et de mise en cohérence de l’action publique dans ce domaine.