- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation, la détention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Tau-Fluvalinate sont interdites sur le territoire national. »
Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la tau-fluvalinate, un insecticide et acaricide de la famille des pyréthrinoïdes, utilisé notamment en viticulture, arboriculture, maraîchage et parfois même en apiculture pour lutter contre le varroa. Il agit par perturbation des canaux sodiques des cellules nerveuses, provoquant la paralysie des insectes. Sa structure chimique comprend un groupe trifluorométhyl, ce qui le classe parmi les PFAS, avec une forte stabilité moléculaire, une persistance prolongée dans les sols et une toxicité reconnue pour les organismes aquatiques. Bien qu’il soit utilisé à faibles doses, sa capacité à s’accumuler dans les cires d’abeilles et les milieux naturels en fait une source préoccupante de pollution durable par les composés fluorés. Son interdiction vise à limiter cette contamination chronique dans des écosystèmes déjà fragilisés.
Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substances chimiques reconnues pour leur extrême persistance dans l’environnement, leur capacité de bioaccumulation, et les risques graves qu’elles font peser sur la santé humaine, la faune et les écosystèmes. Bien qu’un projet de restriction des PFAS soit actuellement en cours au niveau européen, les pesticides en demeurent à ce jour exclus, malgré leur impact considérable.
Or, une source majeure – et encore largement sous-estimée – de pollution aux PFAS provient de leur usage en agriculture. L’épandage de pesticides contenant des PFAS constitue une émission volontaire, directe et répétée de ces composés dans les sols et les ressources en eau. Aujourd’hui, 37 substances actives autorisées comme pesticides dans l’Union européenne sont des PFAS. En France, leurs ventes ont triplé depuis 2008, atteignant plus de 2 300 tonnes en 2021.
Cette pollution diffuse ne menace pas seulement la biodiversité et la santé publique : elle engendre aussi des coûts croissants pour les collectivités, confrontées à la contamination des nappes phréatiques et de l’eau potable, et au surcoût du traitement nécessaire pour en garantir la qualité.