Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Les produits issus des substances mentionnés au présent 1° font l’objet d’une autorisation préalable à la mise sur le marché délivrée par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans les conditions prévues à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer le fait qu’aucune décision politique ne doit prévaloir sur l’évaluation scientifique.