- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856)., n° 1437-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 20.
Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction introduite par l'alinéa 20 de l'article 5 TER qui vise l'utilisation d'engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles.
Il faut tout d'abord avoir à l'esprit que s’agissant des aires d’alimentation des captages d’eau potable plus spécifiquement, 53 % d’entre elles sont couvertes par des diagnostics territoriaux des pressions et émissions agricoles, afin de déterminer précisément l’impact des activités agricoles sur la qualité de l’eau.
Couplées à ces dispositifs, de nombreuses mesures agro-environnementales et climatiques et autres paiements pour service environnementaux viennent partiellement compenser les pertes de revenus des agriculteurs.
Je pense par exemple au dispositif des bandes enherbées et des intercultures, qui permettent une réduction drastique de l’utilisation des produits phytosanitaires.
Ensuite, il est possible d'observer une transcription concrète des efforts considérables entrepris par le monde agricole sur le terrain : entre 2000 et 2020, on a constaté une baisse de 61% de la présence d’azote amo-nia-cal et une baisse de 53% de la présence de phosphore dans l’eau.
Chaque captage d’eau étant différent en fonction de l’inertie de la nappe phréatique, il n'est pas pertinent de généraliser l’interdiction des engrais azotés, comme vous le proposez.
Je rappelle enfin le principe qui doit guider nos débats sur ce texte fondamental : pas d'interdiction de produits phyto sans solution de substitution pour nos agriculteurs.