- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Claire Lejeune
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Laurent Alexandre
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Nadège Abomangoli
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Jérôme Legavre
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Sarah Legrain
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Élisa Martin
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Aurélien Le Coq
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Anne Stambach-Terrenoir
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La nation se donne pour objectif, à l’horizon 2026, que ses parlementaires soient correctement formés au principe de la séparation des pouvoirs, fondement de notre État de droit, et de ses implications pour légiférer sur toute loi de validation.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent qu’à l’horizon 2026, soit dispensée aux députés une formation juridique relative à la séparation des pouvoirs et sur ce qu'implique ce principe fondamental pour légiférer au moyen d'une loi de validation.
En effet, la manœuvre scandaleuse qui est à l’œuvre dans cet article unique consistant à valider par la loi deux arrêtés annulés par la justice participent en l’espèce d’une atteinte manifeste à la séparation des pouvoirs et plus globalement à une confusion totale des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires.
Par cette proposition de loi, c’est bien l’ensemble de l’Etat de droit qui est attaqué sur ses fondements essentiels et en l’espèce, par certains représentants du peuple. En tant que République, la France doit impérativement se donner pour objectif le respect de la séparation des pouvoirs, et donc qu’une telle manœuvre ne puisse plus avoir lieu.
C’est pourquoi les députés du groupe LFI-NFP proposent qu’à l’horizon 2026, les députés puissent recevoir une formation relative au principe de la séparation des pouvoirs et ses implications concernant les lois de validation en particulier.