- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Anne Stambach-Terrenoir
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Laurent Alexandre
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Nadège Abomangoli
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Jérôme Legavre
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Sarah Legrain
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Élisa Martin
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Aurélien Le Coq
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Claire Lejeune
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La Nation se fixe pour objectif de disposer de tous les moyens nécessaires pour pouvoir effectuer les contrôles de l’exécution des compensations environnementales pour les projets de constructions d’infrastructures routières tels que les projets de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 et de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la nation se fixe pour objectif de disposer de tous les moyens nécessaires pour pouvoir contrôler la bonne exécution des mesures de compensation environnementales lors de la réalisation de projets routiers.
La séquence Eviter, Réduire, Compenser (ERC) consacrée à l'article L 110-1 du code de l'environement, vise à d'abord éviter les atteintes à la biodiversité, si ce n'est pas possible, à les réduire et enfin à défaut, de les compenser.
La démarche ERC s'applique à tout projet de construction pouvant porter atteinte à l'environnement, et à ce titre, s'applique au projet de liaison autoroutière A69.
Des mesures de compensations sont actuellement prévues dans le contrat passé avec le concessionnaire, mais la mise en oeuvre de ces dernières a déjà fait l'objet de plusieurs dizaines de rapports en manquement administratifs sur la bonne exécution des compensations environnementales.
Également, une étude mise en ligne le 15 février 2024 par le Muséum National d'Histoire Naturelle démontre que les mesures de compensation réalisées aujourd’hui en France souffrent déjà d’un manque d’ambition et de cohérence avec les besoins réels des écosystèmes et des territoires.
Celles-ci répondent en effet plus souvent à des logiques de diminution des coûts qu’à des stratégies de restauration des fonctions écosystémiques. Un nombre minoritaire de ces mesures serait correctement effectuées (autour de seulement un tiers) et elles seraient encore moins nombreuses à être correctement contrôlées.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de fixer un objectif de disposer de tous les moyens financiers et humains nécessaires pour effectuer ces contrôles.