- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Anne Stambach-Terrenoir
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Laurent Alexandre
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Nadège Abomangoli
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Jérôme Legavre
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Sarah Legrain
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Élisa Martin
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Aurélien Le Coq
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Claire Lejeune
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » lors de la délivrance d’autorisations environnementales délivrées au titre de la raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets d’infrastructures routières.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP invite le Gouvernement à présenter au Parlement un rapport qui vise à analyser le respect de la séquence Eviter, Réduire, Compenser (ERC) lors de la réalisation des projets d'infrastructures routières. La séquence ERC consacrée à l'article L 110-1 du code de l'environement, vise à d'abord éviter les atteintes à la biodiversité, si ce n'est pas possible, à les réduire et enfin à défaut, de les compenser. La démarche ERC s'applique à tout projet de construction pouvant porter atteinte à l'environnement, et à ce titre, s'applique pleinement au projet de liaison autoroutière A69. S'agissant des mesures d'évitement, en cohérence avec la nécessité de rechercher des solutions alternatives aux dérogations à la protection des espèces protégées, les alternatives plus respectueuses à l'actuel projet auraient dûe être étudiée plus attentivement. L'alternative de réaménagement de la RN 126 a notamment été proposée depuis longtemps, et n'a pas été étudiée sérieusement. Une demande d'étude avait été faite concernant un réaménagement de la liason ferroviaire Toulouse-Castres mais a été balayée d'un revers de main par la présidente de la région Occitanie. Les associations mobilisées contre le projet ont notamment travaillé avec des experts en urbanisme en vue de proposer des alternatives crédibles, mais celles-ci n'ont jamais été connsidérées par la puissance publique. Le projet de nouvelle liaison autoroutière aurait notamment pour conséquences de rendre le trajet Toulouse-Castres payant en voiture, alors qu'il aurait pu rester gratuit si la RN 126 avait été sécurisée et aménagée. Ce sont des éléments d'intérêts général que les préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne n'ont pas pris en compte dans la délivrance des autorisations administratives. S'agissant de la compensation, des mesures de compensations environnementales sont actuellement prévues dans le contrat passé avec le concessionnaire, mais la mise en oeuvre de ces dernières a déjà fait l'objet de plusieurs dizaines de rapports en manquement administratifs sur la bonne exécution des compensations environnementales. Également, une étude mise en ligne le 15 février 2024 par le Muséum National d'Histoire Naturelle démontre que les mesures de compensation réalisées aujourd’hui en France souffrent déjà d’un manque d’ambition et de cohérence avec les besoins réels des écosystèmes et des territoires. Celles-ci répondent en effet plus souvent à des logiques de diminution des coûts qu’à des stratégies de restauration des fonctions écosystémiques. Un nombre minoritaire de ces mesures serait correctement effectuées (autour de seulement un tiers) et elles seraient encore moins nombreuses à être correctement contrôlées. C'est la raison pour laquelle il est proposé au Gouvernement d'adresser au Parlement un rapport qui analyse en profondeur et de manière épidémiologique le respect de la séquence ERC sur les projets d'infrastructures routières.