- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435)., n° 1446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Anne Stambach-Terrenoir
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Laurent Alexandre
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Nadège Abomangoli
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Jérôme Legavre
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Sarah Legrain
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Élisa Martin
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Aurélien Le Coq
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Claire Lejeune
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi et de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour repenser la rédaction du 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement relatif aux dérogations aux normes de protection des espèces protégées, afin d’en proposer une adaptation propre aux impératifs écologiques d’aujourd’hui.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP invite le Gouvernement à adresser au Parlement un rapport sur l'usage de plus en plus fréquent des dérogations à la destruction d'espèces protégées par la puissance publique. L'article L 411-2 du code de l'environnement prévoit en son 4° des dérogations à la protection stricte des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées, parmi lesquelles la possibilité de déroger à la protection de ces espèces pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (RIIPM). La RIIPM, caractérisée discrétionnairement par la puissance publique, est un critère juridique volontairement flou pour permettre une certaine marge de manoeuvre à la destruction de l'environnement. De plus, nous observons un glissement vers une généralisation de la RIIPM (présumée pour les installations nucléaires, présumée pour tous les "projets d'intérêt national majeur") de telle sorte à ce que cette dérogation devienne la règle du fait majoritaire dans la pratique. Nous nous opposons fermement à cette logique en rappelant que la préservation de la biodiversité est essentielle pour assurer les conditions de vie de l'espèce humaine, ainsi que de tout le vivant. C'est pour cela que le présent amendement invite le Gouvernement à adresser au Parlerment un rapport sur la nécessaire réduction du phénomène de généralisation des dérogations aux destructions d'espèces protégées, de manière à s'adapter aux impératifs écologiques d'aujourd'hui. Ce rapport pourra envisager les évolutions législatives opportunes en la matière.