- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337)., n° 1468-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter le tableau à l’alinéa 4 par la colonne suivante :
«
| Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers |
| 25 000 |
| 27 500 |
» .
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots :
« à l’exception de la quatrième colonne du tableau du 1° du II. qui s’applique à compter du 1er janvier 2026 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s’opère « contra legem » et donc s’expose à des risques de contentieux administratif.
Toutefois, la simple abrogation de la réforme laissera en suspens plusieurs questions dont celle des distorsions de concurrence que le régime génère.
Des distorsions de concurrence à la fois :
- internes entre les entreprises françaises non bénéficiaires et bénéficiaires du régime essentiellement dans le secteur du bâtiment.
- et potentiellement externes compte tenu du niveau élevé des seuils français dans l’Union européenne dans un contexte d’entrée en vigueur au 1er janvier de la directive « SME » qui s’est traduite par une ouverture du régime de la franchise en base de TVA aux petites entreprises étrangères pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve de respecter un CA européen inférieur à 100 K€ ;
Ainsi, le présent amendement propose de tenir compte des distorsions de concurrence propres au bâtiment et aux travaux publics en mettant en place un seuil dérogatoire de 25 000 € applicable aux prestations de services de travaux immobiliers.
Afin de ne pas impacter l’objectif premier du texte qui est de sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année 2025 et de laisser le temps aux acteurs concernés de s’adapter, il est proposé que ce seuil différencié entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Par ailleurs, si cette mesure pourrait constituer une partie de la solution pour lutter contre les distorsions de concurrence, il s'agira avant tout de mener une large réflexion sur le régime spécifique des auto entrepreneurs et ses potentielles dérives au regard des objectifs qui lui avaient été initialement fixés. Il est crucial de trouver collectivement un équilibre. Nous devons garantir aux auto-entrepreneurs un cadre juridique lisible et veiller à ne pas générer des injustices fiscales.