- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (n°1034)., n° 1469-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Salvatore Castiglione
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Yannick Favennec-Bécot
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Habib
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Harold Huwart
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le bassin géographique »
les mots :
« la collectivité ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« compétents sur des zones géographiques précisées par le décret mentionné au premier alinéa ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , auprès de l’Association française de normalisation, ».
Cet amendement de repli vise à mettre en place des "comités référentiels construction", territoire par territoire, et non par bassin géographique, et à indiquer que ces comités participent au travail normatif de l'Association française de normalisation (AFNOR).
En effet, le représentant de l’État dans le bassin géographique ne peut pas mettre en place des « comités référentiels construction » puisqu'il n'existe pas de représentant de l’État par bassin géographique.
De plus, il convient de préciser auprès de qui ces comités travaillent, en l’occurrence, l'AFNOR, association reconnue d'utilité publique, qui exerce une mission d'intérêt général en éditant la collection des normes "NF". Il s'agit ainsi de donner un gage de sécurité et de qualité aux assureurs pour éviter qu'ils ne se désengagent de nos territoires ultramarins.