Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l’alinéa 5, après les mots « des artisans », insérer le mot « français ».
Exposé sommaire
Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé du marché soient français, pour éviter de renforcer l'attractivité migratoire de Mayotte, mais aussi pour protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères.