- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française.
Cette mesure répond à un impératif de priorité nationale dans l’attribution des aides publiques, en particulier dans un territoire confronté à une situation exceptionnelle.
Mayotte est confrontée à une pression démographique exceptionnelle, largement alimentée par une immigration irrégulière persistante. Cette dynamique exerce une tension extrême sur l’ensemble des services publics. Dans ce contexte, il est indispensable de réserver les dispositifs de solidarité nationale aux élèves français, afin de préserver l’efficacité des politiques publiques, garantir la justice sociale, et assurer la cohérence de l’action de l’État à Mayotte.