- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Par cet amendement, il est proposé de deterritorialiser les titres de séjour délivrés à Mayotte.
Dans le le droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte ne permettent le séjour qu’à Mayotte. Les personnes sont donc soumises à l’exigence de présentation d’un visa pour se rendre dans un autre département. Cette dérogation a plusieurs conséquences pour les enfants : elle limite la circulation vers l’Hexagone des enfants de parents étrangers en situation régulière mais complexifie également le parcours de nombreux jeunes majeurs qui doivent entamer des démarches supplémentaires pour pouvoir continuer leurs études dans un autre département ou partir travailler ailleurs en France. Cela peut entraîner des conséquences sur les choix d’orientation et est de nature à dissuader les enfants et adolescents de s’inscrire dans un parcours scolaire et professionnel qui nécessiterait des déplacements dans un autre département.
Cette situation complexe est exacerbée par des dysfonctionnements systémiques du service étrangers de la préfecture de Mayotte, en sous-effectif et faisant régulièrement l’objet de blocages par des collectifs hostiles aux personnes étrangères, la situation s’étant empirée depuis le passage du cyclone Chido. Nombreux sont donc les jeunes majeurs qui se trouvent après l’obtention du baccalauréat sans possibilité de poursuivre leurs études faute de titres de séjour et/ou de VISA, ce qui favorise de fait les situations d’isolement et de précarité. Alors même qu’ils répondent parfois aux critères de régularisation, les difficultés d’accès aux services préfectoraux les maintiennent dans une situation irrégulière subie et les exposent aux interpellations policières quotidiennes en vue d’expulsion.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme a pu dénoncer cette situation déjà existante en 2017 : « Ils sont doublement sanctionnés, durant leur minorité et à leur majorité, subissant injustement les effets de la carence des pouvoirs publics. Des centaines de jeunes majeurs, au parcours scolaire brillant, sont ainsi dans l’impossibilité d’obtenir une carte de séjour dès l’obtention de leur baccalauréat pour poursuivre leurs études, les poussant à réaliser une ou deux années blanches. ».
Cet amendement a été travaillé avce UNICEF France.