- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Yannick Favennec-Bécot
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Salvatore Castiglione
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Harold Huwart
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux des alinéas deux à seize. Ces investissements peuvent être réévalués afin d’assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.
(En million d’euros) | |
Thème | Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction |
Phase | 2025‑2027 |
Autorisations d’engagement | 300 |
(En million d’euros) | ||
Thème | Eau et assainissement | |
Phases | 2025‑2027 | 2028‑2031 |
Actions | Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du Plan Eau Mayotte | Contrat de progrès eau et assainissement |
Autorisations d’engagement | 350 | 380 |
Total | 730 | |
(En million d’euros) | ||||
Thème | Santé | |||
Phases | 2025‑2027 | 2028‑2030 | ||
Actions | Travaux au Centre Hospitalier de Mayotte | 122 | Poursuite des travaux d’extension du centre hospitalier de Mamoudzou | 122 |
Planification d’un deuxième site hospitalier à Combani | 10 | Construction d’un deuxième site hospitalier à Combani | 153 | |
Autorisations d’engagement | 132 | 275 | ||
Total | 407 | |||
(En million d’euros) | ||
Thème | Lutte contre l’immigration clandestine | |
Phase | 2025‑2027 | |
Action | Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d’interception par voies maritime et aérienne | |
Autorisations d’engagement | 52 | |
(En million d’euros) | ||||
Thème | Système judiciaire et carcéral | |||
Phases | 2025‑2027 | 2028‑2031 | ||
Actions | Études relatives à la construction d’un deuxième établissement pénitentiaire | 2 | Réalisation d’un deuxième établissement pénitentiaire | 290 |
Réalisation d’une cité judiciaire | 124 | |||
Réalisation d’un centre éducatif fermé | 14 | |||
Autorisations d’engagement | 2 | 428 | ||
TOTAL | 430 | |||
(En million d’euros) | |
Thème | Construction d’établissements scolaires |
Phase | 2025‑2029 |
Action | Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées et du développement de la restauration collective |
Autorisations d’engagement | 400 |
(En million d’euros) | |
Thème | Université de Mayotte |
Phase | 2025‑2029 |
Action | Reconstruction et extension de l’université |
Autorisations d’engagement | 17,7 |
(En million d’euros) | |
Thème | Culture et sport |
Phase | 2025‑2029 |
Accompagnement de la réhabilitation d’équipements | |
Actions | Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles |
Développement des infrastructures sportives | |
Autorisations d’engagement | 17 |
(En million d’euros) | |
Thème | Logement |
Phase | 2025‑2029 |
Action | Soutien à la construction de logements et d’aménagements, y compris opérations de résorption de l’habitat insalubre |
Autorisations d’engagement | 200 |
(En million d’euros) | |
Thème | Aéroport |
Phase | À compter de la déclaration d’utilité publique (2026) |
Action | Réalisation d’une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte |
Autorisations d’engagement | 1 200 |
(En million d’euros) | |
Thème | Transports terrestres et maritimes |
Phase | 2025‑2029 |
Actions | Fluidification de la circulation |
Développement des mobilités alternatives | |
Remise à niveau du réseau routier national | |
Autorisations d’engagement | 104 |
(En million d’euros) | |
Thème | Environnement |
Phase | 2025‑2029 |
Actions | Maîtrise des risques |
Évaluation et suivi de l’impact de Chido sur la biodiversité | |
Aménagement durable du littoral | |
Autorisations d’engagement | 17,4 |
(En million d’euros) | |
Thème | Agriculture et pêche |
Phase | 2025‑2029 |
Actions | Déclinaison du Plan stratégique national 2023‑2027 |
Réalisation d’équipements au profit de la pêche professionnelle | |
Autorisations d’engagement | 12 |
(En million d’euros) | |
Thème | Déchets |
Phase | 2025‑2029 |
Action | Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l’économie circulaire |
Autorisations d’engagement | 6,9 |
(En million d’euros) | |
Thème | Déploiement de la fibre |
Phase | 2025‑2029 |
Action | Déploiement du réseau de fibre optique sur l’ensemble du territoire |
Autorisations d’engagement | 50 |
II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans le rapport annexé.