- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui prévoit de centraliser l’établissement des actes de reconnaissance de maternité et de paternité exclusivement auprès des officiers d’état civil de la commune de Mamoudzou.
Une telle centralisation introduit un traitement différencié injustifié entre les usagers, en fonction de leur lieu de résidence, créant de facto une inégalité entre les habitants de Mamoudzou et ceux des autres communes de Mayotte. Cette mesure revient ainsi à instaurer une forme de discrimination territoriale, contraire au principe d’égalité devant le service public.
Or, Mayotte est un territoire insulaire où les conditions de déplacement sont notoirement difficiles. Les infrastructures routières sont limitées, les temps de transport peuvent être longs, coûteux et incertains, notamment en raison de l’enclavement de certaines zones rurales. En centralisant cette démarche administrative sensible dans une seule commune, le Gouvernement méconnaît les réalités géographiques et sociales du territoire. Cette mesure complexifiera inutilement les démarches pour de nombreuses familles, en particulier les plus vulnérables.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la reconnaissance d’un enfant est un acte juridique fondamental, qui a des conséquences majeures sur l’exercice de l’autorité parentale, la filiation, les droits successoraux, ou encore l’accès aux prestations sociales. Restreindre l’accessibilité à cet acte revient à créer un obstacle potentiel à l’établissement de la filiation, et donc à l’accès aux droits des enfants et des parents.
Cette disposition contrevient aux engagements internationaux de la France, notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui garantit à tout enfant le droit d’être reconnu et d’avoir une filiation établie dans les meilleurs délais.
En outre, cette centralisation risque d’engendrer une surcharge administrative pour les services de l’état civil de Mamoudzou, déjà confrontés à une forte pression démographique et à des moyens humains et matériels limités. Elle pourrait aussi entraîner une augmentation des contentieux administratifs pour refus ou retard de traitement, nuisant à la sécurité juridique des usagers.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 3.