Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :
"Après le mot "étranger" il est inséré les mots ",hors ressortissants de l’Union des Comores,"
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à exclure les ressortissants comoriens de l'aide au retour prévu à l'article 6.