- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 30 par les deux phrases suivantes :
« Cette étude détaille les moyens humains et techniques du « rideau de fer » censé renforcer la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, et annoncé par le Gouvernement en février 2024, ainsi qu’un calendrier relatif à sa mise en œuvre. Elle est communiquée au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés visé à vise à préciser que l'étude de la DEPSA sera communiquée au comité de suivi de la loi de programmation.
A Mayotte, la lutte contre l’immigration clandestine repose sur des conditions géographiques et logistiques très spécifiques qui appellent des réponses adaptées.
Le rapport annexé indique qu'une étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l’Intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire.
Cette étude technico-opérationnelle devra permettre d’identifier les besoins réels du 101ème département en matière de surveillance, de détection, d’interception terrestre et maritime et plus largement d’adaptation des dispositifs à l’environnement local. Dans ce cadre et conformément aux engagements pris par le précédent ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un "rideau de fer", cet amendement vise à préciser que cette étude technico-opérationnelle devra préciser les moyens humains et techniques de ce "rideau de fer" et le calendrier précis de sa mise en œuvre.