- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 138, insérer les cinq alinéas suivants :
« Il est institué un comité de suivi de la stratégie énergétique de Mayotte, dont la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil départemental.
« Ce comité est chargé de définir, suivre et actualiser le mix énergétique territorial et les objectifs de décarbonation, en cohérence avec la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) nationale et les spécificités locales.
« Le comité émet un rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie énergétique, transmis au conseil de surveillance d’électricité de Mayotte, au Conseil départemental et aux autorités de l’État, avec un bilan sur les capacités installées, la qualité du service, et l’avancement des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
« Électricité de Mayotte s’engage à associer pleinement ce comité dans l’élaboration de ses plans d’investissement, de son plan de formation interne, ainsi que dans la définition de ses projets relatifs à la transition énergétique.
« Le conseil départemental de Mayotte veille à ce que les orientations définies par le comité soient intégrées dans les documents de planification territoriale et qu’elles bénéficient d’un soutien approprié dans le cadre des politiques publiques. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie énergétique claire, ambitieuse et concertée pour Mayotte, afin de répondre aux défis majeurs liés à l’accès à l’électricité, à la sécurité d’approvisionnement et à la transition écologique.
Dans ce cadre, il est proposé de créer un comité de suivi chargé de définir, d’évaluer et d’adapter le mix énergétique local ainsi que les objectifs de décarbonation, en associant étroitement les élus, les acteurs économiques, la société civile et l’État. Cette initiative s’inscrit pleinement dans le respect des dispositions de l’article L2312‑24 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le comité émette un avis sur les orientations stratégiques, lequel doit faire l’objet d’une réponse argumentée de la direction.
Les élus constatent avec inquiétude la faiblesse des ambitions actuelles présentées par la direction d’Électricité de Mayotte, notamment en ce qui concerne le développement des capacités renouvelables et l’amélioration de l’accès à l’électricité par habitant. Ils insistent pour que le Directoire assume pleinement ses responsabilités, en s’appuyant sur le Conseil de Surveillance et en défendant des projets ambitieux dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE). Les élus appellent à une plus grande transparence sur les choix stratégiques, notamment sur la gestion des appels d’offres (notamment la question de la candidature unique d’Albioma) et sur les projets d’augmentation des capacités de production sur les sites de Badamier et Longoni.
Dans cette perspective, le comité de suivi aura pour mission principale de fixer, d’ici la fin de l’année 2025, un cadre stratégique pluriannuel définissant :
– un mix énergétique équilibré favorisant fortement les énergies renouvelables locales,
– des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
– un calendrier de déploiement cohérent avec les besoins démographiques et économiques du territoire,
– un plan de formation et de montée en compétences pour préparer la jeunesse mahoraise aux métiers de la transition énergétique.
Enfin, les élus soulignent que toute stratégie durable passe par une implication forte de l’État, notamment au travers d’investissements significatifs dans les infrastructures et la formation. Ils appellent à une concertation renforcée entre Électricité de Mayotte, les collectivités locales, les partenaires institutionnels et les cabinets experts, afin de garantir une trajectoire énergétique à la hauteur des enjeux sociaux, économiques et environnementaux de Mayotte. À cet effet, ils demandent l’organisation d’une réunion extraordinaire du Conseil de Surveillance en présence de ces acteurs, incluant un état d’avancement du débat sur la nationalisation d’Électricité de Mayotte, condition nécessaire à la réussite de la transition énergétique locale.