Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le premier alinéa de l'article 15 est ainsi modifié :
"Après le mot "Mayotte" insérer les mots "au plus tard le 1er janvier 2031 et"
Exposé sommaire
Cet amendement fixe une échéance ferme "au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2031" pour l’achèvement complet de la convergence sociale entre Mayotte et la France hexagonale et l'alignement de tout les droits sociaux.