Fabrication de la liasse

Amendement n°CL213

Déposé le jeudi 5 juin 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Photo de monsieur le député Paul Christophle

Paul Christophle

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 162, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte un état détaillé des mesures prévues dans le cadre du plan d’investissement majeur destiné à mettre fin, à l’horizon 2031, au système de rotation scolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cette année-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaque élève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également les objectifs, le calendrier et les moyens associés au plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025, destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignant dans le département de Mayotte. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à disposer de précisions détaillées sur le plan d'investissement de l'État qui vise à mettre fin à l'horizon 2031 au système de rotation scolaire à Mayotte. Il est nécessaire d'avoir une lecture claire de l’action de l’État en matière éducative à Mayotte, et garantir que les objectifs annoncés seront effectivement tenus.

L’accès à une éducation de qualité dans le 101e département constitue un enjeu majeur, tant en matière d’égalité républicaine que de cohésion sociale. Mayotte, département le plus jeune de France, se caractérise par une pression démographique scolaire inédite et des infrastructures particulièrement sous-dimensionnées.

Dans ce contexte, l’engagement de l’État à mettre fin au système de rotation scolaire d’ici 2031 et à garantir 24 heures d’enseignement hebdomadaires à chaque élève de CP à cette échéance représente un tournant structurel. Pour être opérationnel, cet objectif doit s’appuyer sur des investissements clairs, chiffrés et planifiés.

Dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, l’État s’était déjà engagé à :

-  construire davantage d’écoles primaires,

-  augmenter les capacités d’accueil dans le secondaire pour un montant de 680 millions d’euros,

-  étendre l’université de Mayotte à hauteur de 12 millions d’euros.

De même, le plan d’attractivité et de fidélisation des enseignants, annoncé pour 2025, est indispensable pour assurer la stabilité et la qualité de l’encadrement pédagogique sur le territoire. Garantir l’accès à une éducation de qualité à Mayotte implique de doter ce territoire des moyens nécessaires à la hauteur des enjeux.

Dans un département où l’âge moyen est de 23 ans, où 25 000 jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation, et où seulement 27 % des personnes sorties du système scolaire détiennent un diplôme (contre 72 % en métropole), il est d’autant plus essentiel que les engagements annoncés s’accompagnent de dispositifs concrets, lisibles et adaptés.