Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Joël Bruneau

Joël Bruneau

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ainsi qu’aux dispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projet du loi pour une convergence sociale complète à Mayotte et permettre que le champ de l'ordonnance comprenne des dispositifs fiscaux d'accompagnement des entreprises.