Recherche dans la base des amendements

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , dans des circonstances exceptionnelles, ». 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à  soulever une interrogation sur la condition relative aux « circonstances exceptionnelles » encadrant l’octroi d’une aide au retour.

Cette expression, qui n’est ni définie par la loi ni encadrée par un critère objectif, soulève plusieurs difficultés d’interprétation et de mise en œuvre. Elle risque d’introduire une forte insécurité juridique dans l’accès à cette aide, tant pour les agents de l’administration que pour les étrangers concernés. En l’absence de définition claire, cette condition pourrait conduire à une application très restrictive, voire arbitraire, de la politique de retour, alors même que celle-ci est censée favoriser des retours dignes et accompagnés.

Par ailleurs, Mayotte se trouve dans une situation migratoire et sociale hors norme : l’instabilité du séjour, la pression démographique, la précarité économique et l’insuffisance des dispositifs d’accueil rendent structurellement difficile la construction de parcours de régularisation ou d’intégration. 

Enfin, cette restriction entre en tension avec l’objectif affirmé de maîtrise des flux migratoires : en conditionnant trop strictement l’aide au retour et à la réinsertion, on risque paradoxalement de dissuader les départs volontaires, de bloquer les parcours de retour, et d’alimenter les séjours précaires.

Il conviendrait donc soit de supprimer cette condition de « circonstances exceptionnelles », soit d’en préciser la portée par voie réglementaire, pour éviter qu’elle ne devienne un obstacle à la bonne mise en œuvre de la politique migratoire et à la dignité des personnes concernées.