Fabrication de la liasse

Amendement n°CL248

Déposé le jeudi 5 juin 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul Christophle

Paul Christophle

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de retirer un titre de séjour à un parent étranger lorsque le comportement de son enfant mineur est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public.

Le fondement même de cette disposition interroge : elle postule qu’une menace pour l’ordre public, émanant d’un mineur, justifierait la mise en cause du droit au séjour de son parent. Or, cette mesure ne garantit en rien un meilleur encadrement du jeune ni une amélioration de la situation. Elle pourrait même aggraver la marginalisation et la rupture avec les institutions, en créant davantage de désorganisation familiale et en risquant de laisser l’enfant encore plus seul, privé de repères et de soutien.

Sur le plan de l’efficacité, rien ne démontre que le retrait du titre de séjour d’un parent puisse avoir un quelconque effet préventif ou dissuasif sur le comportement d’un mineur. Cette disposition s’apparente ainsi davantage à une mesure de communication qu’à une véritable réponse aux enjeux de sécurité publique. Elle pourrait au contraire accentuer les tensions locales et nourrir un sentiment d’injustice ou de stigmatisation.

Enfin, cette mesure soulève des questions sérieuses au regard des principes fondamentaux de notre droit, notamment en matière de proportionnalité des sanctions, de droit à une vie familiale normale et de respect de la dignité des personnes. En s’attaquant à la régularité du séjour d’un parent, elle introduit un facteur de précarité supplémentaire dans des familles déjà fragilisées, sans bénéfice réel ni pour l’ordre public ni pour la cohésion sociale.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article, qui opère un dangereux glissement vers une approche punitive et stigmatisante de la politique migratoire, inopérante en pratique et en contradiction avec les valeurs de l’État de droit.