- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit, en lien avec les collectivités territoriales de Mayotte, un protocole spécifique d’enquête afin de garantir la qualité, la sécurité et la fiabilité des opérations de recensement. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un protocole pour renforcer la qualité du recensement.
Les particularités du territoire mahoraise telles que la fragmentation foncière, l’habitat informel et les situations administratives complexes rendent nécessaire un dialogue étroit entre l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les collectivités territoriales. L’adaptation méthodologique et logistique du recensement au contexte local est un enjeu majeur pour la fiabilité des données recueillies.
La mise en place d’un protocole coordonné permettra de renforcer la qualité du recensement, d’améliorer la couverture territoriale et sociale des enquêtes, et d’augmenter la confiance des populations envers la démarche statistique. Ces garanties renforceront la pertinence des chiffres publiés, lesquels sont fondamentaux pour orienter les politiques de santé publique, de cohésion sociale, et d’aménagement du territoire.