- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les unions régionales de professionnels de santé de Mayotte »
ls mots :
« l’union régionale de professionnels de santé de Mayotte, au sein de collèges représentant les différentes professions, ».
Le nombre limité de professionnels de santé exerçant à Mayotte rend difficile, voire impossible, la mise en place d’une union régionale des professionnels de santé (URPS) pour chaque profession, comme cela se pratique dans d’autres régions. On ne dénombre par exemple que sept orthophonistes et deux orthoptistes sur l’ensemble du territoire.
Dans ce contexte, la création d’une URPS unique pour Mayotte, structurée en collèges internes représentant les différentes professions, apparaît comme une solution plus adaptée aux réalités locales. Cette organisation permettrait de garantir la représentation des soignants tout en assurant un fonctionnement viable et cohérent du dispositif, au service de la coordination des soins et du dialogue entre les acteurs de santé.