- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 274, insérer les trois alinéas suivants :
« Afin d’assurer la régularité, la sécurité et la résilience du service public de transport maritime entre Petite-Terre et Grande-Terre, indispensable à la vie quotidienne des Mahorais, l’État finance, au cours de l’année 2026, l’acquisition d’une barge supplémentaire conforme aux normes internationales de sécurité en vigueur. Ce financement inclut les dépenses de mise en exploitation et d’adaptation technique du service.
« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un plan de sécurisation et de mise en conformité de l’ensemble de la flotte opérée par le service des transports maritimes de Mayotte est élaboré conjointement par l’État et le Conseil départemental. Il prévoit notamment les mesures relatives à la certification ISM (International Safety Management), à la formation des équipages, au recrutement des cadres techniques nécessaires à l’exploitation et à l’organisation optimale des flux passagers et véhicules.
« En parallèle, l’État engage, avec les collectivités territoriales concernées, une étude de faisabilité d’un réseau de navettes maritimes internes à Grande-Terre, visant à désenclaver les zones périphériques de l’île et à soulager la pression exercée sur les infrastructures routières. Cette étude identifie les points de desserte pertinents et les conditions techniques, économiques et environnementales de leur mise en service. Elle est rendue publique et transmise au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés
vise à renforcer la régularité, la sécurité et la capacité du service de transport maritime entre Petite-Terre et Grande-Terre, en prévoyant l’acquisition par l’État d’une nouvelle barge en 2026 et l’élaboration d’un plan de mise en conformité de l’ensemble de la flotte.
Le transport par barge constitue un lien vital entre les deux rives de Mayotte, utilisé chaque jour par près de 15 000 personnes. Or, ce service stratégique est aujourd’hui à flux tendu, exposé à de fréquentes pannes et saturations, aggravées par le passage du cyclone Chido qui a endommagé la majorité des navires.
La situation est d’autant plus préoccupante que ces barges ne disposent plus, depuis plusieurs années, des certificats de navigation exigés par les normes internationales (code ISM). Cette non-conformité fait peser des risques sur les conditions de sécurité, comme en témoignent les incidents survenus récemment et les alertes répétées des équipages.
Dans ce contexte, la réquisition par l’État de l’une des barges en mars 2025 a permis de sécuriser juridiquement le service, mais ne saurait tenir lieu de solution pérenne. L’État doit désormais assumer pleinement ses responsabilités, tant en matière d’investissement que de mise aux normes.
Par ailleurs, afin de diversifier les moyens de transport et de désengorger les axes routiers, le présent amendement prévoit une étude sur le développement de navettes maritimes internes à Grande-Terre. Ce réseau de liaisons maritimes régionales permettrait d’améliorer la desserte des zones enclavées, d’alléger la pression sur Mamoudzou et de valoriser les atouts maritimes du territoire.
Ce renforcement du transport maritime s’inscrit dans une vision durable de la mobilité à Mayotte, plus résiliente, plus fluide, et mieux adaptée aux besoins d’une population en forte croissance.