Fabrication de la liasse

Amendement n°CL311

Déposé le jeudi 5 juin 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul Christophle

Paul Christophle

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

L’article 31 est ainsi modifié :

« I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : », composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : »

II. – Supprimer les alinéas 14 à 16.

III. – À l’alinéa 17, remplacer les deuxième et dernière phrases par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. »

IV. – À l’alinéa 18, remplacer les mots : « treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section » par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »

V. – Supprimer l’alinéa 19.

VI. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l’ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

VII. – Supprimer les alinéas 22 et 23. 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé au Sénat, vise à établir un mode de scrutin avec liste unique et sans section pour l’assemblée de Mayotte conformément aux vœux exprimés par les élus locaux. Le conseil départemental de Mayotte s’est en effet prononcé à l’unanimité contre un scrutin organisé par sections.

La circonscription unique permet aux électeurs de choisir un projet politique pour l’ensemble de Mayotte, et les élus chargés de le mettre en œuvre, et notamment d’identifier, dès le moment du vote un potentiel président (ou présidente). la circonscription unique sans section serait, pour Mayotte, gage d’une plus grande stabilité de la gouvernance et donc d’une plus grande efficacité dans la gestion des politiques publiques de l’archipel.

Par ailleurs, les déséquilibres très importants constatés entre les données démographiques qui sont la base de la répartition des sièges par section selon la jurisprudence et le nombre d’inscrits sur les listes électorales, ne permettent pas d’avoir la meilleure représentativité dans tout le territoire.