- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Estelle Youssouffa
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 316, insérer les treize alinéas suivants :
« 5.3. La refondation de Mayotte doit se traduire par un état des lieux des compétences exercées par la collectivité
« 5.3.1. Mettre en œuvre un transfert progressif des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte
« Afin d’achever le processus de départementalisation engagé en 2011, l’État s’engage à doter l’Assemblée de Mayotte et son président des moyens nécessaires pour mener à bien la reconstruction du territoire mahorais.
« Dans un délai d’un an, un comité doit remettre ses conclusions sur les modalités de transfert, à l’horizon 2028, des compétences en matière de routes, de collèges et de lycées vers la collectivité de Mayotte. Le transfert ne deviendra effectif qu’une fois :
« – le réseau des routes remis en état ;
« – les collèges et lycées réhabilités ou reconstruits par l’État.
« Le transfert de compétences inclut :
« – la mise à disposition par l’État pendant une période transitoire des agents publics aujourd’hui chargés de mettre en œuvre ces politiques publiques ;
« – un programme de formation des agents du Département, afin de garantir la continuité et la qualité du service.
« Le comité étudie également la possibilité de recentraliser le versement prestations sociales.
« 5.3.2. Réévaluer les transferts financiers de l’État vers la collectivité de Mayotte
« La mise en œuvre de ce transfert s’appuie sur une étude comparative entre le niveau actuel des compensations versées à la collectivité de Mayotte et le coût réel de l’exercice de ces compétences transférées. Sur la base de cette étude, une dotation de rattrapage est attribuée à la collectivité de Mayotte.
« Une clause de réexamen, déclenchée tous les deux ans, actualise les ressources destinées à compenser tout transfert, création, extension ou modification de compétence. »
Le présent amendement complète le rapport annexé en précisant la démarche nécessaire pour consolider la départementalisation de Mayotte. Il prévoit d’abord un état des lieux des compétences actuellement exercées par la collectivité afin d’identifier celles qui doivent encore être transférées. Un comité disposera d’un an pour définir les modalités du transfert, à l’horizon 2028, des compétences liées aux routes, aux collèges et aux lycées ; ce transfert ne sera effectif qu’après la remise en état du réseau routier et la réhabilitation ou reconstruction des établissements scolaires par l’État.
Afin d’assurer la continuité du service public, l’amendement organise la mise à disposition transitoire des agents de l’État concernés et instaure un programme de formation au bénéfice des agents du Département. Il charge également le comité d’examiner l’opportunité de recentraliser le versement des prestations sociales, de manière à sécuriser leur gestion et leur financement.
Sur le plan financier, une étude comparative mesurera l’écart entre les compensations actuellement versées et le coût réel des compétences transférées ; une dotation de rattrapage sera alors attribuée à Mayotte. Enfin, une clause de réexamen biennale permettra d’ajuster systématiquement les ressources allouées à chaque transfert, création, extension ou modification de compétence.