- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 28, après le mot :
« Nette »,
insérer les mots :
« , au prix de nombreuses atteintes aux libertés et droits fondamentaux, ».
Les opérations Wumbushu (2023) et Place nette (2024) ont eu des conséquences désastreuses sur les habitants de l’île, en particulier sur les enfants.
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que la moitié de la population de Mayotte est composée d’enfants et que 80 % d’entre eux vivent dans la grande pauvreté. Les premières victimes des opération de destructions de bidonvilles sont les enfants.
Depuis la mise en œuvre de l’article 197 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui autorise les préfets de Guyane et de Mayotte à détruire l’habitat insalubre sur simple décision administrative, pas moins de 3500 logements ont été détruits et 14 500 habitants mis à la rue, avec comme conséquence une forte inflation des loyers.
Par ailleurs, selon l’UNICEF, en 2023, sur les 701 cases en tôles détruites, moins de la moitié des personnes concernées ont eu accès à un hébergement d’urgence provisoire, mettant en lumière l’insuffisance des solutions proposées et leur inadaptation aux besoins des familles, en particulier des enfants. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) impose pourtant qu’une « proposition de relogement adaptée » soit faite à l’endroit des habitants concernés par les démolitions.