- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants :
« En matière de sauvetage :
« – une enquête quantitative réalisée en coopération avec les Comores sur le nombre de disparus en mer depuis l’établissement du visa Balladur ;
« – un protocole de sauvetage en mer pour les personnes interceptées ;
« – une politique commune avec les Comores de prévention des dangers d’une traversée en mer. »
L’essentiel de l’immigration clandestine vers Mayotte se fait par voie maritime, notamment en raison de la proximité des îles comoriennes. La traversée maritime des Comores à Mayotte s’effectue au moyen d’embarcations appelées localement des « kwassas-kwassas ». Les conditions de sécurité de la traversée sont particulièrement mauvaises, et les risques pris par les clandestins très élevés, au risque de se traduire par des drames. Selon un rapport sénatorial de 2012, l’évaluation du nombre de décès lors de ces traversées est difficile, les chiffres varient, selon les estimations, entre 7 000 et 10 000 morts depuis 1995 avec l'instauration du visa Balladur.
Il convient donc d'ajouter un protocole de sauvetage en mer en coopération avec les Comores, conformément au droit maritime international.