- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à nommer un préfet maritime rattaché à Mayotte. »
Mayotte se situe à 70km d’Anjouan, principal acteur des ingérences étrangères qui visent le 101e département. Il est urgent de faire respecter la frontière entre la France et l’Union des Comores.
L’instrumentalisation croissante des flux migratoires est un axe capital pour comprendre la situation à Mayotte. Il s’agit d’une menace hybride reconnue par l'OTAN et l'Union européenne car les migrations sont de plus en plus utilisées comme un levier.
La nomination d’un préfet maritime permettrait de coordonner l’action de l’Etat en mer à Mayotte. Cet amendement s’inscrit dans cette volonté.