Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 289 du rapport annexé, il est inséré un alinéa sous forme de tableau budgétaire ainsi rédigé :
| Thème | Maîtrise des espaces maritimes |
| Phase | 2026-2029 |
| Action | Renforcer la maîtrise des espaces maritimes |
| Autorisations d'engagement (AE) | 100 |
Exposé sommaire
Afin de créer une base de la Marine en eaux profondes à Mayotte, il est proposé d’insérer un tableau ad hoc dans les « programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte »de la partie 4 du rapport annexé. Les 100 millions d’euros dédiés correspondent à l’évaluation du coût estimé par le ministère des armées en 2021 et représentent 12,5 % des investissements outre-mer inscrit dans la loi de programmation militaire en vigueur (800 millions).