- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le titre I, il est inséré un titre I Bis reprenant de façon synthétique la programmation budgétaire en AE et en la déterminant en CP des engagements financiers de 2025 à 2031 tel que décrits dans le rapport annexé. Ce titre est ainsi rédigé :
« TITRE I BIS
Programmation des investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte déclinés au point 4 du rapport annexé
| Phase | 2025-2027 | 2028-2031 |
| AE en euros | 2 011 350 000 | 2 033 000 000 |
| CP en euros | à déterminer | à déterminer |
Afin que la loi de refondation de Mayotte soit effectivement une loi de programmation, il est proposé que la déclinaison des moyens budgétaires décrits au rapport annexé soit synthétisée dans un tableau en AE et en CP après l’article 1 bis nouveau.