- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Philippe Gosselin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 6, après les mots :
« A à D »,
insérer les mots :
« définis à l’article L. 311‑2 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , tels que définis à l’article L. 311‑2. ».
Les termes placés en fin de phrase « tels que définis à l’article L. 311‑2 » conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes des catégories A à D mais également des « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse » alors même que ces derniers relèvent en partie du niveau réglementaire.
Les armes principalement visées derrière la notion « d’objet susceptible de constituer une arme dangereuse » sont les machettes, qui circulent en grand nombre sur le territoire mahorais et ne figurent pas actuellement dans la classification opérée par l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure.
Cet amendement réécrit la fin de la phrase afin de ne pas priver d’effet la mesure recherchée.