Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Philippe Gosselin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 49, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« personnes dont les armes ont été ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« réalisées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.