Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Philippe Vigier
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Démocrates
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Compléter l’alinéa 311 par la phrase suivante :
« Il organise, à l'horizon 2032, le transfert des compétences en matière de construction et d’entretien des collèges et des lycées vers l’assemblée de Mayotte, en prévoyant une période transitoire au cours de laquelle les agents publics peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de se projeter dans la prochaine étape du transfert de compétences pour achever le processus de départementalisation de la collectivité de Mayotte. L'objectif est de prévoir un transfert gradué des compétences, sans perte d'expertise.