- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Philippe Gosselin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteLe code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI est ainsi modifiée :
a) L’article L. 651‑7 est ainsi rédigé :
« 1° Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte ;
« 2° Le 2° de l’article L. 632‑1 n’est pas applicable à Mayotte. » ;
b) L’article L. 651‑7‑1 est abrogé ;
2° L’article L. 761‑8 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, les trois occurrences du mot : « grave » sont supprimées. »
Cet amendement propose d’élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers constituant une menace à l’ordre public à Mayotte et allège les procédures en la matière. Ainsi, il supprime, à Mayotte, les clauses de protection contre l’expulsion dont bénéficient certains étrangers ainsi que la consultation obligatoire de la commission d’expulsion.
En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles à l’ordre public et de leur commission par des ressortissants étrangers désormais majoritaires en population sur le territoire de Mayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d’éloignement et de les simplifier, afin de protéger les Mahorais.