Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Agnès Firmin Le Bodo
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de »
les mots :
« deux ans après ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.