- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Agnès Firmin Le Bodo
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par un II ainsi rédigé :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l’article 23‑7 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002. »
L’ordonnance du 22 décembre 2011 insère dans l’ordonnance du 27 mars 2002 un article 23‑7 qui rend applicable à Mayotte le régime de l’Association générale des institutions de retraite des cadres – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Agirc-Arcco) dans des conditions fixées par un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires de ces régimes.
Un accord a bien été conclu en ce sens par les partenaires sociaux le 22 juin 2017. Il prévoyait toutefois l’application rétroactive des dispositions du régime à compter du 1er janvier 2014 et, pour ce faire, un apport financier de l’État à hauteur de 48 % du total du coût de l’accord pour la période 2014‑2022. Cet accord devait recueillir l’approbation des partenaires sociaux nationaux, mais ces derniers ont relevé à juste titre qu’il ne relevait pas leur compétence de se prononcer sur la prise en charge d’une fraction des cotisations par l’État.
Dès lors, les salariés de droit privé ne sont pas affiliés à un régime de retraite complémentaire à Mayotte, avec pour conséquences sur leur niveau de vie et des niveaux de pensions assez faibles. Il en va de même pour les agents contractuels de droit public, dont l’affiliation à la retraite complémentaire était conditionnée par l’article 23‑8 de l’ordonnance à l’entrée en vigueur de l’accord prévu à l’article 23‑7.
Or la situation de ces derniers est traitée par l’article 16 du présent projet de loi, qui prévoit l’application du régime de retraite complémentaire IRCANTEC aux agents contractuels de droit public à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation du projet de loi.
Le présent amendement vise à apporter des réponses à la situation des salariés de droit privé. En particulier, il appelle le Gouvernement à se positionner sur les points de blocage de l’accord conclu le 22 juin 2017.