- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Estelle Youssouffa
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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I. – À l’alinéa 13, substituer au nombre :
« treize »
le nombre :
« cinq ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
| Section | Composition de la section |
| Section de Mamoudzou | Communes de Mamoudzou et Dembeni |
| Section du Grand Nord | Communes de Koungou, Bandraboua, M’Tzamboro et Acoua |
| Section du Centre-Ouest | Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M’Tsangamouji |
| Section du Sud | Communes de Bandrele, Chirongui,, Boueni et Kani Keli |
| Section de Petite-Terre | Communes de Dzaoudzi et Pamandzi |
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer à la dernière occurrence du nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer au nombre :
« treize »
le nombre :
« cinq ».
Le présent amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi en ce qui concerne le découpage de la circonscription unique au sein de laquelle seront élus les conseillers à l’assemblée de Mayotte. Il s’agit d’instituer au sein de cette circonscription cinq sections dont les contours géographiques sont ceux des cinq établissements de coopération intercommunale existants, et non treize sections comme cela a été proposé au Sénat.
Le découpage en treize sections revient à reprendre les limites des cantons actuels pour les élections des conseillers départementaux, en introduisant certes un scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Si un scrutin dans une circonscription unique sans section peut présenter le risque de trop déconnecter les candidats et donc les élus de leur territoire, le découpage en treize sections présente le risque de voir la nouvelle assemblée trop fragmentée avec des projets politiques qui n'embrassent pas suffisamment les niveaux départemental et régional des politiques que l'assemblée de Mayotte doit conduire. Par ailleurs, avec 52 conseillers pour treize sections et une prime majoritaire de 13 sièges, le risque de voir le pluralisme des courants d’idée et d’opinion restreint au niveau de chaque section est accentué.