Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Estelle Youssouffa
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 108, substituer aux mots :
« chacun de ces conseils consultatifs »
les mots :
« ce conseil consultatif ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel