- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Estelle Youssouffa
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 143, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de l’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à celui-ci »
les mots :
« au Premier ministre ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 145, substituer au mot :
« les »
les mots :
« un délai de ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. »
Cet amendement prévoit que sur le modèle de ce qui existe pour les conseils départementaux à l'article L. 3444-2, un rapport soit publié sur les suites données par le Premier ministre aux propositions formulées par l'assemblée de Mayotte.
Il procède également à des modifications rédactionnelles.