Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Estelle Youssouffa
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel. Le II de l’article 205 de la loi relative à la transition énergétique avait un caractère transitoire. Il concernait les possibilités d’adaptation du droit dont le conseil régional de la Martinique disposait jusqu’à son prochain renouvellement en matière d’énergie. Or de nouvelles élections ont lieu depuis 2015 pour l’assemblée de Martinique.