Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 juin 2025)
Philippe Vigier
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Démocrates
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase de l’alinéa 176, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« des établissements de ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de clarification.