Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 12 juin 2025)
Estelle Youssouffa
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 188, substituer à la référence :
« L. 1424‑13 »
la référence :
« L. 1424‑12 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« L. 1424‑46 et 1424‑48 à ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 à 192, 196 et 212 à 231.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : il s'agit de supprimer des dispositions transitoires qui n'ont plus lieu d'être.