Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341)., n° 1472-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°26
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 22 avril 2025 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Exposé sommaire
Cette mesure nocive pour l’économie française ne saurait en plus être rétroactive.