- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et les représentants des personnes durablement privées d’emploi mentionnées au VII du présent article. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les représentants des personnes durablement privées d’emploi mentionnés au II de l’article L. 5132‑2‑1 exercent leurs fonctions à titre bénévole. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la représentation des personnes durablement privées d’emploi dans les comités locaux pour le droit à l'emploi.
Il porte ainsi une logique de démocratie sociale et de participation de ces personnes au développement des territoires zéro chômeurs sur le territoire national.
Nous sommes plus largement convaincus qu'intégrer les personnes privées durablement d’emploi et les syndicats représentatifs permet de garantir une gouvernance inclusive et fidèle à l’esprit d’expérimentation sociale du dispositif.
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Afin de garantir sa recevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution et sa mise en discussion, cet amendement prévoit que les représentants ains nommés exerceront à titre bénévole.
Les députés socialistes et apparentés souhaitent naturellement qu'une indemnisation soit étudiée.
Ils demandent donc au Gouvernement de supprimer cette partie de l'amendement, en levant le gage.