- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326)., n° 1484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Il conduit un diagnostic territorial approfondi et élabore le recensement local des besoins, des ressources et des dynamiques d’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. Il participe à la phase préalable à la définition des objectifs opérationnels du projet territorial et à la délimitation de la géographie d’intervention pertinente de l’Entreprise à But d’Emploi. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accompagner les territoires habilités comme territoire zéro chômeur en prévoyant le financement d’une assistance technique de catégorie A qui sera chargée de travailler, dans la phase préalable et de construction du projet, à définir le cadre d’action de l’entreprise à but d'emploi.
Le succès du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur la capacité des territoires à fabriquer le consensus pour bâtir des projets cohérents, réalistes et partagés.
Cela suppose, en amont de toute création d’Entreprise à But d’Emploi, la réalisation d’un diagnostic territorial rigoureux et d’une cartographie précise des besoins, des ressources disponibles et des potentialités d’activités non concurrentielles.
Cette phase préparatoire est décisive : elle permet d’ancrer le projet dans les réalités sociales, économiques et géographiques du territoire concerné, et de construire, avec l’ensemble des parties prenantes, des objectifs opérationnels clairs.
À titre d’exemple, en Martinique, l'expérimentation a connu un fort succès auprès des collectivités qui ont délibéré pour s’inscrire dans cette démarche innovante (Prêcheur, Saint-Esprit, Rivière-Pilote, Ducos, Anse-D'Arlet, Marin).
Mais, comme dans d’autres territoires, ces initiatives se heurtent à un manque de moyens financiers et humains pour mobiliser l'ingénierie locale dans le cadre de la "fabrique du consensus" et de la structuration du projet pour le dépot du dossier.
Le présent amendement propose que les modalités de réalisation de cette phase de diagnostic soit pleinement reconnue dans le cadre du dispositif, et qu’elle puisse bénéficier d’un soutien en ingénierie (via une assistance technique de catégorie A) disponible au sein des EPCI et des collectivités disposant des compétences des départements.
Il s’agit d’un levier indispensable pour garantir l’émergence de projets solides, construits collectivement, et réellement adaptés aux spécificités locales.